Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2013, porte sur la question de l'obligation de l'employeur de proposer un reclassement à un salarié déclaré apte avec restrictions par le médecin du travail.
Faits : Bruno X a été engagé en tant que plombier chauffagiste par la société Charvet le 2 mai 1991. Suite à un accident du travail, il a été déclaré apte à son poste avec des restrictions par le médecin du travail le 6 novembre 2007. Le médecin a précisé que le salarié ne pouvait plus travailler les bras en l'air et ne devait plus effectuer de ramonage de cheminée, mais qu'il pouvait effectuer des travaux d'entretien. L'employeur a proposé à Bruno X des postes administratifs ou commerciaux, mais le salarié a refusé ces offres. Il a été licencié le 14 janvier 2008 au motif que l'employeur ne pouvait plus l'affecter à son poste d'entretien-chauffage et qu'il refusait d'occuper un autre poste compatible avec ses restrictions médicales.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de proposer un reclassement à un salarié déclaré apte avec restrictions par le médecin du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail en ne caractérisant pas l'impossibilité pour l'employeur de proposer au salarié son poste, aménagé si nécessaire, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Portée : Cette décision rappelle que l'employeur a l'obligation de prendre en considération les propositions du médecin du travail en cas de restrictions médicales d'un salarié déclaré apte. Il doit proposer un reclassement sur un poste compatible avec les restrictions, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le licenciement du salarié peut être considéré comme injustifié.
Textes visés : Articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail.
Articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail.