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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2013, porte sur la nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel des actes de prêts constatés par actes notariés. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais d'assurance-incendie doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) d'un prêt immobilier. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

Faits : M. X a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel des contrats de prêt qu'il avait conclus avec la banque pour financer l'acquisition de biens immobiliers. Il prétendait que le taux effectif global (TEG) mentionné dans les actes notariés était erroné.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande de M. X et a condamné la banque à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais d'assurance-incendie doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) d'un prêt immobilier.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a considéré que les frais relatifs à l'assurance-incendie ne doivent être intégrés dans le calcul du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt. En l'espèce, la souscription de l'assurance-incendie n'était pas une condition de l'octroi du prêt, mais une simple obligation contractuelle prévue par le prêt. Par conséquent, les frais d'assurance-incendie ne devaient pas être inclus dans le calcul du TEG.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la question de l'inclusion des frais d'assurance-incendie dans le calcul du taux effectif global (TEG) d'un prêt immobilier. Les frais d'assurance-incendie ne doivent être pris en compte dans le TEG que lorsque la souscription de cette assurance est une condition de l'octroi du prêt. Cette décision permet d'éviter une surévaluation du TEG et de garantir une meilleure information des emprunteurs.

Textes visés : Article L. 313-1 du code de la consommation.

Article L. 313-1 du code de la consommation.

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