Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat apparent peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est applicable à une situation antérieure à son entrée en vigueur en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants dans le cadre d'une procédure de divorce lorsque la famille réside en Suisse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation formé par l'époux était recevable, étant donné que l'arrêt attaqué ne mettait pas fin à l'instance de divorce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit peut être prescrite avant le décès du testateur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil en refusant d'accorder une récompense à M. X au titre de l'appartement de Champagne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du père de consentir à l'adoption simple de sa fille majeure est un obstacle à l'adoption.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat non représentatif dans l'entreprise pouvait désigner un représentant de section syndicale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de procéder à un second tour pour départager les candidats à égalité lors de l'élection des membres du CHSCT peut être considérée comme un accord préélectoral valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail", porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 717-3 du code de procédure pénale, en excluant les personnes incarcérées du régime du contrat de travail, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur des biens restant grevés représente le double du montant des sommes garanties par l'inscription d'hypothèque provisoire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si des actes de procédure délivrés au nom d'une société civile immobilière par son gérant décédé étaient nuls.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont tenus de consigner les frais d'expertise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la production d'un pouvoir spécial avant expiration du délai de recours était nécessaire pour régulariser un pourvoi immédiat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contredit de compétence est orale ou écrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mesures recommandées par la commission de surendettement étaient conformes aux dispositions du code de la consommation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens est subordonnée à sa notification préalable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement du 10 novembre 2009, qui a ordonné la mainlevée des mesures d'exécution mais n'a pas statué sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire, fait obstacle à la demande de nullité de l'acte notarié.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier saisissant doit notifier une demande d'actualisation des créances dans un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente, et si son retard dans cette notification constitue une faute engageant sa responsabilité civile.