Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la compétence des juridictions françaises pour prendre des mesures concernant les enfants dans le cadre d'une procédure de divorce.
Faits : Mme X et M. Y, de nationalité française, résident en Suisse avec leurs trois enfants. Mme X a déposé une requête en divorce en France.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier a retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs. M. Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants dans le cadre d'une procédure de divorce lorsque la famille réside en Suisse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en retenant que la France n'avait pas adhéré à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Cour de cassation rappelle que cette convention est entrée en vigueur en France le 1er février 2011.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les juridictions françaises sont compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants dans le cadre d'une procédure de divorce, même lorsque la famille réside à l'étranger, dès lors que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 est applicable.
Textes visés : Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs.
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs.