Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 20 mars 2013. Il porte sur la question de constitutionnalité de l'article 717-3 du code de procédure pénale concernant les relations de travail des personnes incarcérées.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. La question de constitutionnalité a été transmise par le conseil de prud'hommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail", porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux, car l'article 717-3 du code de procédure pénale pourrait porter atteinte au droit à l'emploi, au droit de grève et au droit des travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de cette disposition.
Textes visés : Article 717-3 du code de procédure pénale, loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas).
Article 717-3 du code de procédure pénale, loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas).