top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, concerne une affaire de liquidation et partage de communauté suite à un divorce. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la communauté doit récompense à l'époux propriétaire lorsque des biens propres ont été réinvestis dans l'achat d'un bien commun sans clause de remploi.

Faits : M. Daniel X et Mme Christiane Y se sont mariés le 20 avril 1974 sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé le 25 mai 2004. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leur communauté.

Procédure : M. X a fait appel d'un jugement de la cour d'appel de Lyon qui l'a débouté de sa demande de récompense au titre de l'appartement de Champagne. La cour d'appel a retenu que l'achat de l'appartement de la rue des Aqueducs, financé par la vente de l'appartement de la rue Montesquieu, constituait un bien commun, car il n'y avait pas de clause de remploi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil en refusant d'accorder une récompense à M. X au titre de l'appartement de Champagne.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de récompense au titre de l'appartement de Champagne. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Dijon.

Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil en refusant d'accorder une récompense à M. X. Elle estime que des deniers propres ont été réinvestis dans l'achat d'un bien commun, ce qui justifie l'octroi d'une récompense.

Textes visés : Article 1433 du code civil.

Article 1433 du code civil.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page