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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, concerne la question de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement rendu par un juge de l'exécution.

Faits : La Caisse de crédit mutuel de Saint-Claude et Haut-Jura a entrepris des mesures d'exécution à l'encontre de Mme X... sur la base d'un acte notarié. Mme X... a demandé la mainlevée de ces mesures en invoquant la nullité de l'acte notarié. Par un jugement du 10 novembre 2009, un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des mesures d'exécution en raison d'erreurs dans les actes d'exécution. La banque a ensuite entrepris de nouvelles mesures d'exécution, et Mme X... a demandé la mainlevée en invoquant à nouveau la nullité de l'acte notarié.

Procédure : Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon qui a déclaré irrecevables ses demandes de nullité du titre exécutoire, en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 10 novembre 2009.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement du 10 novembre 2009, qui a ordonné la mainlevée des mesures d'exécution mais n'a pas statué sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire, fait obstacle à la demande de nullité de l'acte notarié.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes en déclarant irrecevables les demandes de nullité du titre exécutoire au motif de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 10 novembre 2009. En effet, ce jugement n'a pas statué sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire, et a seulement ordonné la mainlevée des mesures d'exécution en raison d'erreurs dans les actes d'exécution.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux demandes tranchées dans le dispositif d'une décision. En l'espèce, le jugement du 10 novembre 2009 n'ayant pas statué sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire, il ne fait pas obstacle à la demande de nullité de l'acte notarié.

Textes visés : Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

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