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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, concerne la limitation des effets d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire lorsque la valeur des biens grevés est supérieure au montant des sommes garanties.

Faits : M. et Mme X ont pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. Y en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 289 350 euros. M. Y a demandé la mainlevée de l'inscription et, subsidiairement, son cantonnement, en invoquant la valeur des biens.

Procédure : M. Y a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire. Le jugement l'ayant débouté de ses demandes, il a interjeté appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur des biens restant grevés représente le double du montant des sommes garanties par l'inscription d'hypothèque provisoire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que la valeur des biens restant grevés ne représente pas le double du montant des sommes garanties, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, la limitation des effets d'une inscription d'hypothèque provisoire est possible lorsque la valeur des biens grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, à condition que ces biens aient une valeur du double du montant de ces sommes. En l'espèce, la cour d'appel a violé cette disposition en limitant l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à certains biens alors que leur valeur ne représentait pas le double du montant des sommes garanties.

Textes visés : Article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution.

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