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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 20 mars 2013, porte sur la question de constitutionnalité de l'article 717-3 du code de procédure pénale concernant les relations de travail des personnes incarcérées.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : Le conseil de prud'hommes a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 717-3 du code de procédure pénale. Cette disposition stipule que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 717-3 du code de procédure pénale, en excluant les personnes incarcérées du régime du contrat de travail, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux, car l'article 717-3 du code de procédure pénale pourrait porter atteinte au droit à l'emploi, au droit de grève et au droit des travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de cette disposition.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes spécifiques sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation. Cependant, il est fait référence aux droits et libertés garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

L'arrêt ne mentionne pas les textes spécifiques sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation. Cependant, il est fait référence aux droits et libertés garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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