Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.
Faits : Suite aux élections qui se sont déroulées dans l'entreprise, le syndicat CFTC, qui n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages, a désigné M. X en tant que représentant de section syndicale au sein de la société GE Capital équipement finance. La société a contesté cette désignation.
Procédure : La société a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Puteaux qui avait jugé la désignation régulière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat non représentatif dans l'entreprise pouvait désigner un représentant de section syndicale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société et a confirmé la régularité de la désignation de M. X en tant que représentant de section syndicale.
Portée : La Cour de cassation a considéré que l'article L. 2142-1-1 du Code du travail n'interdisait pas au syndicat de désigner un représentant de section syndicale même s'il n'était pas représentatif dans l'entreprise. Ainsi, la perte de représentativité du syndicat ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant de section syndicale.
Textes visés :
- Article L. 2142-1-1 du Code du travail : "Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement."
- Article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
- Article L. 2142-1-1 du Code du travail : "Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement."
- Article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."