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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, porte sur la nullité d'actes de procédure délivrés au nom d'une société civile immobilière (SCI) par son gérant décédé.

Faits : La SCI Graverol, représentée par son gérant Erik X..., a délivré un commandement de payer à sa locataire, Mme Y..., le 20 avril 2009, visant la clause résolutoire insérée au bail. Par la suite, la SCI a assigné Mme Y... devant le juge d'un tribunal d'instance statuant en référé le 24 juillet 2009, afin de constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner l'expulsion de Mme Y... et de la condamner au paiement des loyers arriérés. Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli les demandes, soulevant la nullité du commandement de payer, de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance en raison du décès du gérant de la SCI avant la délivrance des actes.

Procédure : La cour d'appel a rejeté l'exception de nullité des actes de procédure et confirmé l'ordonnance. Elle a considéré que la nomination rétroactive de M. Nacer X... en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, était valable, ce qui rendait la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant légal M. X..., régulière au regard des dispositions du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si des actes de procédure délivrés au nom d'une société civile immobilière par son gérant décédé étaient nuls.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, était affecté d'une irrégularité de fond qui ne pouvait pas être couverte. Par conséquent, cette irrégularité entraînait la nullité de tous les actes subséquents.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que des actes de procédure délivrés au nom d'une société civile immobilière par son gérant décédé sont nuls. Cette nullité ne peut pas être couverte par une nomination ultérieure d'un nouveau gérant.

Textes visés : Articles 117 et 121 du code de procédure civile.

Articles 117 et 121 du code de procédure civile.

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