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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la compétence territoriale en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Faits : Mme X et M. Y, tous deux de nationalité suisse, ont eu une fille, Maéva, née le 5 novembre 2003. Après leur séparation, les parents ont conclu une convention fixant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Mme X est ensuite venue résider en France avec sa fille. M. Y a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire et l'organisation de son droit de visite et d'hébergement. Mme X a soulevé une exception d'incompétence territoriale, arguant que la compétence devait revenir aux autorités suisses.

Procédure : Le juge aux affaires familiales a rejeté l'exception d'incompétence et a fixé provisoirement le droit de visite du père. Mme X a interjeté appel de cette décision. Entre-temps, elle a transféré sa résidence en Suisse. Le juge aux affaires familiales a rejeté à nouveau l'exception d'incompétence et a fixé le droit de visite et d'hébergement de M. Y. Mme X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est applicable à une situation antérieure à son entrée en vigueur en France.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ne s'applique qu'aux mesures prises dans un État après son entrée en vigueur. En l'espèce, le premier juge avait déjà pris des mesures concernant l'enfant avant l'entrée en vigueur de la Convention en France. Par conséquent, Mme X ne peut se prévaloir de cette Convention, même si elle a transféré sa résidence en Suisse.

Portée : La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en rejetant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme X. Elle considère que la compétence territoriale du juge se détermine au jour de la demande en justice. La Cour de cassation rappelle également que le juge statue toujours selon l'intérêt de l'enfant et que les restrictions aux relations entre le père et l'enfant ne doivent pas perdurer sans motifs graves.

Textes visés : Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; article 373-2 du code civil ; article 373-2-1 du code civil ; article 455 du code de procédure civile.

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; article 373-2 du code civil ; article 373-2-1 du code civil ; article 455 du code de procédure civile.

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