Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, concerne la question de l'obligation de consignation des frais d'expertise pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Faits : Mme X a donné en location un appartement à M. et Mme Y. Des différends sont survenus entre les parties concernant l'état du logement et le paiement des loyers. Les locataires ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux et au paiement d'une indemnité pour préjudice moral et troubles de jouissance. Mme X a également formulé une demande reconventionnelle pour le paiement d'arriérés de loyers impayés et de dommages-intérêts. Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise et a fixé une consignation à la charge des demandeurs.
Procédure : M. et Mme Y ont interjeté appel du jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont tenus de consigner les frais d'expertise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il a débouté M. et Mme Y de l'ensemble de leurs demandes. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui dispose que les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de consigner les frais d'expertise. L'État prend en charge ces frais, conformément à l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Textes visés :
- Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Article 16 alinéa 2 du code de procédure civile
- Article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Article 16 alinéa 2 du code de procédure civile