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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la validité d'un second tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Genaydis.

Faits : Le collège désignatif de la société Genaydis s'est réuni le 23 mars 2012 pour l'élection des membres du CHSCT. Trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers, ce qui a conduit à un second tour pour les départager. Un procès-verbal a été signé par tous les membres du collège désignatif après ce second tour, déclarant Mme X élue. Deux autres candidats et un syndicat ont ensuite saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation de Mme X au profit de Mme Y, au bénéfice de l'âge.

Procédure : Le tribunal d'instance a déclaré nul et de nul effet le second tour et a déclaré Mme Y élue au bénéfice de l'âge. La société Genaydis a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de procéder à un second tour pour départager les candidats à égalité lors de l'élection des membres du CHSCT peut être considérée comme un accord préélectoral valable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle considère que l'accord unanime des membres du collège désignatif pour organiser un second tour de scrutin peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme d'une règle particulière de départage des candidats à égalité. La Cour estime que le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en déclarant nul et de nul effet le second tour.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'accord unanime des membres du collège désignatif peut permettre l'organisation d'un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité lors de l'élection des membres du CHSCT. Cette décision souligne également l'importance de respecter les règles de procédure et d'accord préélectoral pour garantir la validité des élections professionnelles.

Textes visés : Article L. 4613-1 du code du travail.

Article L. 4613-1 du code du travail.

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