Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, concerne la régularisation d'un pourvoi immédiat formé au nom d'une société civile immobilière (SCI). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un pouvoir spécial devait être produit avant expiration du délai de recours pour régulariser un pourvoi immédiat.
Faits : Une ordonnance a été rendue ordonnant la vente forcée des biens de la SCI Les Confins. M. X, associé de la SCI, a formé un pourvoi immédiat au nom de la société. Il a ultérieurement produit une lettre de la gérante lui donnant pouvoir pour régulariser le pourvoi. Le tribunal d'instance a déclaré ce pourvoi irrecevable.
Procédure : La SCI Les Confins a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui a confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance déclarant le pourvoi irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la production d'un pouvoir spécial avant expiration du délai de recours était nécessaire pour régulariser un pourvoi immédiat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 117 et 201 du code de procédure civile en affirmant que le pouvoir spécial devait être produit avant expiration du délai de recours. La Cour de cassation rappelle que, en cas de contestation, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la production d'un pouvoir spécial avant expiration du délai de recours n'est pas nécessaire pour régulariser un pourvoi immédiat. Il est possible de justifier d'un tel pouvoir jusqu'au jour où le juge statue.
Textes visés : Articles 117 et 201 du code de procédure civile.
Articles 117 et 201 du code de procédure civile.