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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, porte sur la question de l'existence d'un mandat apparent dans le cadre de l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère.

Faits : Les époux X ont décidé de vendre un garage et leur notaire, M. Y, a établi un projet de promesse de vente en faveur de M. Z, avec possibilité de substitution. Ce projet de promesse de vente, non signé, mentionnait un prix de 25 000 euros et a été adressé au notaire de M. Z. Les époux X ont refusé de signer la vente en faveur de la SCI VAGRJ, se présentant comme substituée dans les droits de M. Gossa. La SCI VAGRJ a alors assigné les époux X pour faire juger que la vente était parfaite.

Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande de la SCI VAGRJ, considérant qu'il existait un mandat apparent du notaire M. Y et que les éléments du dossier démontraient un accord sur la chose et le prix.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat apparent peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère. Les deux notaires sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le mandat apparent ne peut être admis dans le cas d'un acte établi par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère. Cette décision souligne l'importance pour les notaires de vérifier les pouvoirs de leurs confrères lorsqu'ils collaborent à l'établissement d'un acte.

Textes visés : Article 1998 du code civil.

Article 1998 du code civil.

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