Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-17.541, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CAMIEG est tenue de verser à M. X les prestations complémentaires de santé, malgré le fait qu'il réside en Belgique.
- Article 24, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
- Article 35 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
Cass. 2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-19.051, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en rejetant le recours de l'employeur.
Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-17.830, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le Dr X pouvait cumuler les honoraires de consultation et les actes techniques médicaux réalisés le même jour.
L'arrêt se base sur les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et III-3 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que sur l'article 111-3 de la Classification commune des actes médicaux.
Cass. 2e Civ., 20 juin 2013, n° 13-01.367, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel constitue un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel.
Articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Soc., 20 juin 2013, n° 12-10.127, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, doit être considéré comme un temps de pause au sens de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002.
Article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel non intégrés, article L. 3121-1 du code du travail, Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Cass. 2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-17.960, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse doit rétablir les droits à pension de retraite d'Abdelkader X... compte tenu des cotisations qu'il a versées à partir de 1979, malgré l'usurpation d'identité.
Principe "fraus omnia corrumpit", articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 05 juin 2013, n° 12-86.022, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile du Syndicat des casinos modernes de France et de M. Jonathan X... est recevable.
Code de procédure pénale (articles 576, 460, 513, 591, 593), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 1er, III), Code du travail (article L. 2132-3), Loi du 21 mai 1836 (articles 1 à 4), Loi du 12 juillet 1983 (article 1er), Décret n° 85-390 du 1er avril 1985, Décret n° 2009-998 du 24 août 2009.
Cass. Soc., 05 juin 2013, n° 12-27.478, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, qui autorisent certaines dérogations au repos dominical, sont conformes aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité.
Article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail ; articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Soc., 05 juin 2013, n° 12-27.478, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3132-3 du code du travail, qui fixe le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, est conforme aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 3132-3 du code du travail, articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Cass. 3e Civ., 05 juin 2013, n° 11-25.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Y sont tenus de supprimer les blocs de pierres posés le long de la façade de l'immeuble de Mme Y et de couper les branches des conifères plantés sur son fonds, en raison de la servitude de passage dont bénéficie M. X.
Article 673 du code civil.
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-17.771, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des procès-verbaux de saisie contrefaçon est justifiée au motif que l'huissier de justice s'est rendu en dehors de son ressort territorial pour se faire remettre des documents comptables.
Article 5 du décret du 29 février 1956, articles 1318 du Code civil, article L. 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 11-25.655, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par l'intimé dans le délai de deux mois sont recevables, malgré le non-respect du délai de quinze jours pour constituer avocat.
Articles 902 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010.
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-19.116, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication est opposable à l'adjudicataire.
Articles 2198, 2199 et 2210 du code civil (devenus les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-20.062, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre ce jugement était recevable.
L'arrêt se fonde sur l'article 40 du code de procédure civile, qui dispose que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée. Il se réfère également à l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée et a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme.
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-16.048, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en relevant d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
L'arrêt se fonde sur l'article 16 du code de procédure civile qui énonce le principe de la contradiction et impose au juge de respecter ce principe en toutes circonstances.