Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, concerne une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions déposées par l'intimé dans le délai de deux mois.
Faits : M. X a assigné l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin (AGA) en responsabilité civile. Le tribunal de grande instance a accueilli sa demande, mais l'AGA a interjeté appel et conclu.
Procédure : M. X a fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions déposées dans le délai de deux mois.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par l'intimé dans le délai de deux mois sont recevables, malgré le non-respect du délai de quinze jours pour constituer avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'ordonnance de clôture avait été régulièrement rendue, car M. X n'avait pas constitué avocat dans le délai de quinze jours. La Cour a estimé que le dépôt des conclusions dans le délai de deux mois ne constituait pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture.
Portée : La Cour de cassation confirme que le non-respect du délai de quinze jours pour constituer avocat n'est assorti d'aucune sanction. Ainsi, les conclusions déposées dans le délai de deux mois sont recevables, même si l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours.
Textes visés : Articles 902 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010.
Articles 902 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010.