Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, concerne l'annulation de procès-verbaux de saisie contrefaçon établis par des huissiers de justice. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'huissier de justice a violé les règles d'organisation judiciaire en se rendant en dehors de son ressort territorial pour se faire remettre des documents comptables. La Cour de cassation a confirmé l'annulation des procès-verbaux de saisie contrefaçon, considérant que l'huissier avait effectivement violé les règles d'organisation judiciaire.
Faits : Les sociétés Agrico Holland BV, HZPC Holland BV, Meijer CBV et le GIE Station de recherche du comité nord, titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes de terre, ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance désignant un huissier pour effectuer des constatations utiles se rapportant à des actes de contrefaçon imputés à la société X... et à Mme X... Les huissiers ont dressé des procès-verbaux de saisie contrefaçon, mais ceux-ci ont été annulés par la cour d'appel.
Procédure : Les sociétés Agrico Holland BV, HZPC Holland BV, Meijer CBV et le GIE Station de recherche du comité nord ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a annulé les procès-verbaux de saisie contrefaçon et les a déboutées de leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des procès-verbaux de saisie contrefaçon est justifiée au motif que l'huissier de justice s'est rendu en dehors de son ressort territorial pour se faire remettre des documents comptables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'annulation des procès-verbaux de saisie contrefaçon. Elle a considéré que l'huissier de justice avait effectivement violé les règles d'organisation judiciaire en se rendant en dehors de son ressort territorial pour se faire remettre les documents comptables. Elle a également souligné que les constatations faites par l'huissier de justice ont force probante jusqu'à preuve contraire, mais que leur contestation ne relève pas de la procédure d'inscription de faux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance du respect des règles d'organisation judiciaire par les huissiers de justice. En se rendant en dehors de son ressort territorial pour se faire remettre des documents comptables, l'huissier a violé ces règles et a ainsi entraîné la nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon. Cette décision rappelle que les actes des huissiers de justice doivent être effectués dans les limites de leur compétence territoriale.
Textes visés : Article 5 du décret du 29 février 1956, articles 1318 du Code civil, article L. 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 du décret du 29 février 1956, articles 1318 du Code civil, article L. 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle.