Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, porte sur une requête en suspicion légitime présentée par plusieurs personnes mises en examen dans une affaire d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, abus de faiblesse, complicité et recel.
Faits : Les requérants sont mis en examen dans une procédure instruite par les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux. Ils demandent le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre en raison d'une suspicion légitime.
Procédure : Les requérants ont présenté une requête en suspicion légitime devant la Cour de cassation. La demande de suspension de l'information avait déjà été rejetée par un arrêt de la chambre criminelle du 5 juin 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si elle est compétente pour statuer sur la requête en suspicion légitime.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation se déclare incompétente pour statuer sur la requête en suspicion légitime. Elle considère que la requête des requérants relève en réalité d'une requête en récusation, qui doit être présentée au premier président de la cour d'appel sous peine de nullité.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la requête en suspicion légitime doit être présentée à la cour d'appel et non à la Cour de cassation. Elle précise que la requête des requérants est en réalité une requête en récusation, qui doit être soumise au premier président de la cour d'appel.
Textes visés : Articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale.
Articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale.