Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, porte sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Besançon.
Faits : M. X fait valoir que Mme Y, magistrate exerçant dans une autre cour d'appel, a été auditrice de justice auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Besançon en 2008. M. X estime que cette circonstance fait douter de l'impartialité des magistrats de la cour d'appel de Besançon dans l'affaire le concernant.
Procédure : Le premier président de la cour d'appel de Besançon a transmis la demande de renvoi pour suspicion légitime au premier président de la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel constitue un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la requête de renvoi pour suspicion légitime. Elle considère que le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant.
Portée : La Cour de cassation affirme que le simple fait d'avoir été stagiaire dans une juridiction ne suffit pas à remettre en cause l'impartialité des magistrats de cette juridiction dans le jugement d'une affaire. Il faut des éléments supplémentaires pour justifier une suspicion légitime.
Textes visés : Articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire.
Articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire.