Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, concerne la recevabilité d'un appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : M. X a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La cour d'appel de Colmar a déclaré cet appel irrecevable au motif que M. X n'avait pas accompli les démarches nécessaires à la régularité de la procédure, notamment en n'ayant pas assigné le mandataire judiciaire.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en relevant d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en relevant d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe de la contradiction selon lequel le juge doit faire observer et observer lui-même ce principe en toutes circonstances. Ainsi, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Textes visés : L'arrêt se fonde sur l'article 16 du code de procédure civile qui énonce le principe de la contradiction et impose au juge de respecter ce principe en toutes circonstances.
L'arrêt se fonde sur l'article 16 du code de procédure civile qui énonce le principe de la contradiction et impose au juge de respecter ce principe en toutes circonstances.