top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la recevabilité de l'action civile du Syndicat des casinos modernes de France et de M. Jonathan X... contre la société La Française des jeux et M. Christophe Y... pour organisation de loterie prohibée et participation à la tenue d'une maison de jeu de hasard.

Faits : La société La Française des jeux et M. Christophe Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un site internet permettant de parier sur les résultats des événements sportifs. Le Syndicat des casinos modernes de France et M. Jonathan X... ont cité les prévenus devant le tribunal correctionnel.

Procédure : Les prévenus ont été déclarés coupables en première instance. Ils ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'action civile du Syndicat des casinos modernes de France et de M. Jonathan X....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile du Syndicat des casinos modernes de France et de M. Jonathan X... est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que l'action civile du Syndicat des casinos modernes de France et de M. Jonathan X... est irrecevable faute d'intérêt à agir.

Portée : La Cour de cassation considère que les offres de jeux proposées par La Française des jeux et les casinos sont différentes, et qu'ils n'opèrent pas sur les mêmes marchés. Elle estime donc que le Syndicat des casinos modernes de France ne démontre pas que les faits dénoncés portent atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend. De plus, la Cour souligne que M. Jonathan X... n'a pas démontré de lien direct et personnel entre le préjudice allégué et l'infraction reprochée.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 576, 460, 513, 591, 593), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 1er, III), Code du travail (article L. 2132-3), Loi du 21 mai 1836 (articles 1 à 4), Loi du 12 juillet 1983 (article 1er), Décret n° 85-390 du 1er avril 1985, Décret n° 2009-998 du 24 août 2009.

Code de procédure pénale (articles 576, 460, 513, 591, 593), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 1er, III), Code du travail (article L. 2132-3), Loi du 21 mai 1836 (articles 1 à 4), Loi du 12 juillet 1983 (article 1er), Décret n° 85-390 du 1er avril 1985, Décret n° 2009-998 du 24 août 2009.

Commentaires
Não foi possível carregar comentários
Parece que houve um problema técnico. Tente reconectar ou atualizar a página.
bottom of page