top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2013, concerne l'exercice du droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre d'une vente aux enchères publiques.

Faits : La vente aux enchères publiques de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté entre M. X... et Mme Y... ainsi que de leurs successions a été ordonnée. Le lot n° 3 a été adjugé à M. Z... par jugement du 10 décembre 2008. Les époux A... ont formé une surenchère le 22 décembre 2008, annulée par jugement du 25 mars 2009. Le 24 avril 2009, la SAFER a déclaré exercer son droit de préemption sur la vente par adjudication des biens acquis par M. Z.... M. Z... a assigné la SAFER et les coïndivisaires du bien en annulation de la décision de préemption, soutenant que ce droit avait été exercé hors délai.

Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 7 septembre 2011 qui a accueilli sa demande et a jugé que la SAFER avait exercé son droit de préemption hors délai. La SAFER a également formé un pourvoi contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SAFER a exercé son droit de préemption dans le délai imparti.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la SAFER a exercé son droit de préemption hors délai.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, en application de l'article L. 143-11 du code rural, la SAFER dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal. En l'espèce, la notification de la préemption a été faite au greffe le 24 avril 2009, soit après l'expiration du délai d'un mois à compter du jugement d'adjudication du 10 décembre 2008. Par conséquent, la cour d'appel a correctement jugé que l'exercice du droit de préemption par la SAFER était intervenu hors délai.

Textes visés : Article L. 143-11 du code rural.

Article L. 143-11 du code rural.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page