Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, concerne la question du remboursement des frais professionnels engagés par un salarié. La cour se prononce sur la validité d'une clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels et sur l'obligation de l'employeur de prendre en charge l'intégralité de ces frais.
Faits : M. X a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en tant que conseiller en gestion de patrimoine. Son contrat prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe égale au SMIC, d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires réalisé et d'une rémunération de "suivi client permanent" basée sur l'épargne investie par les clients. M. X conteste la validité des clauses relatives à sa rémunération et demande le remboursement de ses frais professionnels.
Procédure : M. X saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement. Le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail le 17 octobre 2008. Les parties font appel de la décision rendue en première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels est valable et si l'employeur est tenu de prendre en charge l'intégralité de ces frais.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la nullité de la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels pour la période antérieure à mars 2003. Elle considère que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être remboursés par l'employeur sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, sauf si un accord contractuel prévoit que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire. La cour estime que le forfait accordé au salarié était structurellement insuffisant et ne représentait qu'un tiers des frais réellement engagés. Elle ordonne donc le remboursement des frais réellement exposés par le salarié.
Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel les frais professionnels engagés par un salarié doivent être pris en charge par l'employeur, sauf si un accord contractuel prévoit un remboursement forfaitaire. Elle rappelle également que ce forfait doit être suffisamment proche des frais réels pour garantir une rémunération au moins égale au SMIC. Cette décision s'appuie sur les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.