Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, concerne la recevabilité de l'appel formé contre un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance.
Faits : À la suite d'un changement de direction au sein d'une société, M. X et M. Y, respectivement directeur financier et directeur général, avaient convenu de se répartir équitablement les actions de la société qui leur avaient été promises en récompense de leurs efforts et de leur implication dans le développement de l'entreprise. M. X, découvrant que M. Y avait acquis 125 000 actions de la société sans l'en informer, a assigné ce dernier devant un tribunal d'instance afin de lui enjoindre de lui transférer 62 500 actions de la société, sous astreinte.
Procédure : M. X a formé appel contre le jugement du tribunal d'instance qui l'avait débouté de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre ce jugement était recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'appel irrecevable. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la demande formulée par M. X contre M. Y visait à imposer à ce dernier une obligation de faire et revêtait donc un caractère indéterminé. Elle a rappelé que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée. Par conséquent, le jugement rendu par le tribunal d'instance, qualifié de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel.
Textes visés : L'arrêt se fonde sur l'article 40 du code de procédure civile, qui dispose que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée. Il se réfère également à l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée et a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme.
L'arrêt se fonde sur l'article 40 du code de procédure civile, qui dispose que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée. Il se réfère également à l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée et a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme.