top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, porte sur la question de l'opposabilité d'un bail commercial à l'adjudicataire d'un immeuble saisi.

Faits : La SARL Zanex a été déclarée adjudicataire d'un immeuble saisi appartenant à la SCI 4F. Elle a demandé au tribunal de grande instance de déclarer inopposables les baux consentis sur l'immeuble et d'ordonner l'expulsion de la SCI 4F, de la SARL Bati tradi et de M. et Mme X.

Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de la SARL Zanex. La SARL Zanex a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication est opposable à l'adjudicataire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SARL Zanex. Elle considère que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant que la réalité du bail et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies. Elle estime que le bail, étant inférieur à une durée de douze ans, n'était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité.

Portée : La Cour de cassation confirme que le bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication est opposable à l'adjudicataire, à condition que sa réalité et son antériorité à la saisie soient établies. Elle précise également que les baux d'une durée inférieure à douze ans ne sont pas soumis à publicité foncière pour leur opposabilité.

Textes visés : Articles 2198, 2199 et 2210 du code civil (devenus les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).

Articles 2198, 2199 et 2210 du code civil (devenus les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page