Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 13 mars 2014, n° 13-12.509, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a respecté ses obligations d'information envers l'employeur et si la décision de prise en charge de la maladie peut être opposée à la société Meunier.
Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 1165 du code civil, article L. 1224-1 du code du travail, article L. 1224-2 du code du travail, article L. 210-1 du code de commerce.
Cass. Crim., 18 mars 2014, n° 12-87.195, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Groupama Loire Bretagne a apporté la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de M. X... lors de la souscription du contrat d'assurance.
Articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.
Cass. Crim., 18 mars 2014, n° 12-83.274, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes formulées par M. X... en appel, notamment concernant l'aménagement de son véhicule et le doublement des intérêts, sont recevables.
Code de procédure pénale (articles 515, 591, 593), code civil (article 1382), code des assurances (articles L. 211-9, L. 211-13).
Cass. Crim., 18 mars 2014, n° 13-87.758, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les actes de la procédure doivent être annulés.
Convention européenne des droits de l'homme, protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, code de procédure pénale (articles 6, 4 du protocole additionnel n° 7, préliminaire, 171, 173, 802, 591, 593, 80, 161-1, 167).
Cass. Comm., 18 mars 2014, n° 12-28.986, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition formée contre un arrêt modifiant un plan de continuation est recevable.
Les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont invoqués. De plus, les principes régissant l'excès de pouvoir sont également mentionnés.
Cass. Comm., 18 mars 2014, n° 12-29.583, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture des concours en compte courant par la caisse constitue une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.
- Article L. 313-12 du code monétaire et financier : prévoit les conditions de rupture des concours en compte courant par une banque.
- Article 1147 du code civil : énonce le principe de responsabilité civile en cas de manquement à une obligation contractuelle.
Cass. Comm., 18 mars 2014, n° 12-26.390, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur est recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective.
Article L. 623-1, I-1° du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
Cass. Comm., 18 mars 2014, n° 12-27.297, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire peut exercer l'option d'achat dans le cadre d'un contrat de crédit-bail après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Articles L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et article 1134 du code civil.
Cass. Comm., 18 mars 2014, n° 12-29.524, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société TFE Alpes, en tant que sous-traitant des transports confiés par la société Laiterie d'Ambilly, peut bénéficier de l'action directe prévue à l'article L.132-8 du code de commerce.
Article L.132-8 du code de commerce.
Cass. Crim., 18 mars 2014, n° 12-87.521, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement sursis à statuer sur la réparation des préjudices corporels de M. Vincent X... en raison de l'absence de production du décompte définitif des sommes dues par la caisse primaire d'assurance maladie.
- Articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
- Article 1382 du code civil
- Article 593 du code de procédure pénale
Cass. Crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réunis dans cette affaire.
Articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 462, 485, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 313-1 du code pénal.
Cass. Crim., 19 mars 2014, n° 10-88.725, (P)
Les questions posées à la Cour de cassation concernent la validité des actes de procédure, notamment la réquisition de la caisse primaire d'assurance maladie et la réalisation des expertises médicales. Il est également question de la violation des droits de la défense.
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 du code de la santé publique, 77-1-1, 56-3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code civil en portant à l'actif de la communauté la somme de 2 000 euros correspondant à l'indemnité d'assurance reçue par M. X pour la destruction du véhicule.
Articles 262-1, 815, 890 et 1476 du code civil.
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 13-10.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de l'indemnité de réduction due par les héritiers réservataires dans un partage partiel de succession constitue une cause de nullité pour erreur.
Article 887 du code civil, Article 4 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est recevable dans le cadre d'une instance en divorce introduite sur le fondement de la faute.
Articles 247, 247-1, 247-2 du code civil ; article 1077 du code de procédure civile ; articles 237, 238 du code civil ; article 1176-1 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 12-35.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de l'expertise peut être constatée en raison du défaut de consignation de la provision dans le délai fixé par le tribunal.
Code de procédure civile (articles 514, 271, 480, 563, 564, 565), Code civil (article 2277).