Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2014, porte sur la rupture des concours en compte courant par une banque et la responsabilité de la caution.
Faits : M. X s'est porté caution pour la société Groupe Renairgies, garantissant les sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par la société auprès de la Caisse de crédit mutuel de Meslay l'océane. La caisse a rompu ses concours le 24 septembre 2009 et a assigné la caution en paiement.
Procédure : La caisse a obtenu gain de cause en première instance. La décision a été confirmée en appel. La caution a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture des concours en compte courant par la caisse constitue une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil en rejetant la demande de dommages-intérêts de la caution.
Portée : La Cour de cassation rappelle que même en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque sa situation est irrémédiablement compromise, la banque est tenue de notifier préalablement par écrit sa décision de rupture. En l'absence de notification écrite, la rupture des concours en compte courant est considérée comme abusive.
Textes visés :
- Article L. 313-12 du code monétaire et financier : prévoit les conditions de rupture des concours en compte courant par une banque.
- Article 1147 du code civil : énonce le principe de responsabilité civile en cas de manquement à une obligation contractuelle.
- Article L. 313-12 du code monétaire et financier : prévoit les conditions de rupture des concours en compte courant par une banque.
- Article 1147 du code civil : énonce le principe de responsabilité civile en cas de manquement à une obligation contractuelle.