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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, porte sur le rejet des pourvois formés par M. Claude X... contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble. Les questions soulevées concernent l'annulation d'actes de procédure et la violation des droits de la défense.

Faits : M. Claude X... est mis en examen pour des agressions sexuelles aggravées. Il conteste la validité de certains actes de procédure, notamment la réquisition ordonnant la remise d'un listing par la caisse primaire d'assurance maladie et la réalisation de trois expertises médicales. Il conteste également son renvoi devant le tribunal correctionnel.

Procédure : M. Claude X... forme un pourvoi contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble. Le premier arrêt, en date du 7 octobre 2010, rejette sa demande d'annulation des actes de procédure. Le second arrêt, en date du 27 novembre 2013, confirme son renvoi devant le tribunal correctionnel.

Question de droit : Les questions posées à la Cour de cassation concernent la validité des actes de procédure, notamment la réquisition de la caisse primaire d'assurance maladie et la réalisation des expertises médicales. Il est également question de la violation des droits de la défense.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Claude X... Elle estime que la réquisition de la caisse primaire d'assurance maladie était légale, car un accord préalable n'était pas nécessaire dans ce cas. Elle considère également que les expertises médicales réalisées étaient conformes à la loi. En ce qui concerne les droits de la défense, la Cour de cassation estime que l'avocat de M. Claude X... a eu la parole en dernier, ce qui garantit les droits de la défense.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des actes de procédure contestés par M. Claude X... Elle souligne également le respect des droits de la défense dans cette affaire.

Textes visés : Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 du code de la santé publique, 77-1-1, 56-3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 du code de la santé publique, 77-1-1, 56-3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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