Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par un liquidateur contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective.
Faits : M. X a été désigné administrateur provisoire d'une société (SCI Mutimm) et a déclaré la cessation des paiements de celle-ci. La société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 29 mai 2001. La Mutuelle Réunisolidarité, associée de la SCI, a formé tierce opposition à ce jugement. L'arrêt qui a confirmé l'irrecevabilité de ce recours a été cassé. La cour de renvoi a déclaré recevable la tierce opposition et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué au fond. Le tribunal a mis à néant le jugement de liquidation judiciaire et a dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCI. Le liquidateur a formé un pourvoi contre cet arrêt.
Procédure : Le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant le jugement du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur est recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle se fonde sur l'article L. 623-1, I-1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réserve aux débiteur, créancier poursuivant et ministère public la possibilité de former un pourvoi contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure collective. Elle conclut que le liquidateur n'est donc pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une telle procédure.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seuls le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public peuvent former un pourvoi contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure collective. Le liquidateur n'a pas cette possibilité. Cette décision confirme la limitation du droit de pourvoi du liquidateur dans ce type de situation.
Textes visés : Article L. 623-1, I-1° du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
Article L. 623-1, I-1° du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).