Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2014, concerne l'action directe du voiturier en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, prévue à l'article L.132-8 du code de commerce.
Faits : La société Laiterie d'Ambilly a confié à la société TFE Alpes le transport de marchandises à destination des entrepôts de la société Carrefour hypermarchés France. La société TFE Alpes s'est ensuite substituée à d'autres voituriers pour réaliser ces transports. La société Laiterie d'Ambilly étant mise en redressement judiciaire, la société TFE Alpes a assigné la société Carrefour en paiement sur le fondement de l'article L.132-8 du code de commerce.
Procédure : La société TFE Alpes a obtenu gain de cause en première instance. La société Carrefour a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance. La société Carrefour a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société TFE Alpes, en tant que sous-traitant des transports confiés par la société Laiterie d'Ambilly, peut bénéficier de l'action directe prévue à l'article L.132-8 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la société TFE Alpes ne peut pas être qualifiée de voiturier au sens de l'article L.132-8 du code de commerce, car le consentement à la sous-traitance par le donneur d'ordre n'était pas établi. Par conséquent, la société TFE Alpes ne peut pas prétendre au bénéfice de l'action directe prévue par cet article.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article L.132-8 du code de commerce, qui prévoient l'action directe du voiturier en paiement de ses prestations, doivent être interprétées strictement. Elle précise que le voiturier, au sens de cet article, est le professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise. Ainsi, si le voiturier sous-traite le transport, il ne peut pas bénéficier de l'action directe, sauf si le consentement à la sous-traitance par le donneur d'ordre est établi.
Textes visés : Article L.132-8 du code de commerce.
Article L.132-8 du code de commerce.