Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2014, porte sur une affaire de pollution maritime. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Roko Ship management peut être tenue responsable de l'amende infligée au capitaine du navire Fastrex.
Faits : Le 28 août 2009, des traces d'hydrocarbures sont constatées par un pilote d'aéronef des douanes françaises dans le sillage du navire Fastrex, battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès et armé par la société lettone Roko Ship management. Malgré l'ordre de se dérouter vers Brest, le capitaine du navire refuse à trois reprises et continue sa route vers Santander où une inspection est réalisée.
Procédure : Le capitaine du navire et la société Roko Ship management sont cités devant le tribunal correctionnel de Brest pour rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive. Le jugement du 6 octobre 2010 condamne le capitaine à une amende de 1 500 000 euros, dont 1 425 000 euros sont à la charge de la société Roko Ship management. Un appel est interjeté contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Roko Ship management peut être tenue responsable de l'amende infligée au capitaine du navire Fastrex.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Anatolijs X... et la société Roko Ship management. Elle estime que la société Roko Ship management peut être tenue responsable de l'amende infligée au capitaine du navire Fastrex. La Cour de cassation considère que les déclarations du capitaine du navire et les pièces produites par la société Roko Ship management établissent que cette dernière est l'exploitant du navire. Par conséquent, l'article L. 218-3 du code de l'environnement permet de mettre à la charge de l'exploitant ou du propriétaire les amendes prononcées contre le capitaine.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Roko Ship management dans le paiement de l'amende infligée au capitaine du navire Fastrex. Elle souligne que l'exploitant du navire peut être tenu responsable de l'amende, indépendamment de sa qualité d'armateur. Cette décision vise à renforcer la responsabilité des acteurs impliqués dans la pollution maritime.
Textes visés : Article L. 218-3 du code de l'environnement.
Article L. 218-3 du code de l'environnement.