Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 12 avril 2016, n° 16-81.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de mention dans les notes d'audience du consentement du prévenu à être jugé séance tenante lors d'une procédure de comparution immédiate entraîne la nullité des poursuites.
Article 397 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 12 avril 2016, n° 15-86.074, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions supplétives du procureur de la République et la mise en examen de M. Q sont entachées de nullité.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 41 ; Code de procédure pénale, articles 6, 40, 41, 80, 82, 113-8, 175, 591 à 593.
Cass. Crim., 12 avril 2016, n° 15-86.298, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enquête de personnalité réalisée dans le cadre de cette affaire est entachée de nullité.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 6, D. 16 du code de procédure pénale, ensemble l'article 114 de ce code.
Cass. Crim., 12 avril 2016, n° 15-86.169, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de procédure contestés étaient nuls.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, article R. 4312-1 du code du travail, articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, article 116 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 12 avril 2016, n° 15-18.652, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cassation du jugement annulant les élections du 24 octobre 2013 entraîne l'annulation des élections qui ont suivi et si les résultats de ces dernières élections doivent être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.
Article 625 du code de procédure civile, article L. 2122-1 du code du travail, article L. 2143-2 du code du travail, article L. 2143-3 du code du travail.
Cass. Comm., 12 avril 2016, n° 14-29.414, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la protection des marques renommées.
Article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. Comm., 12 avril 2016, n° 14-17.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Astrazeneca a formé son recours en restauration dans les délais prévus par la loi.
Articles 2 du code civil, L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 12 avril 2016, n° 16-82.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise de M. [W] aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution du mandat d'arrêt européen, portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 15-15.679, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en l'absence de formalités supplémentaires, l'abrogation de l'interdiction légale met fin automatiquement à la tutelle d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle.
Article 112-2, 3° du code pénal ; articles 29 à 31 du code pénal ; article 507 du code civil ; article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; article 1304 du code civil ; article 700 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 15-50.016, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la situation de M. [C] [I], né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, doit être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité française.
Articles 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; articles 17 et 29 du code de la nationalité française.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 14-50.071, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, déclarant inconstitutionnels les mots "du sexe masculin" dans l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, s'applique au cas de M. [U].
Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 ; Article 87 du code de la nationalité française ; Décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014.
Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-21.307, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application combinée des articles 7 et 12 de la convention collective permet de privilégier le salarié ayant occupé en intérim pendant six mois le poste devenu vacant.
Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche, articles 7 et 12.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 15-17.647, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la motivation de l'appel doit figurer dans l'acte même d'appel ou si elle peut être présentée dans un écrit indépendant ou postérieur.
Articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 126 du code de procédure civile, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, 1015 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 15-17.316, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit les conditions pour bénéficier d'un salaire différé dans le cadre d'une exploitation agricole.
Article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales en déboutant M. [E] de sa demande de dommages-intérêts pour la remise tardive des documents.
Article L. 3243-2 du code du travail (obligation de remise du bulletin de paie) ; Article 1147 du code civil (réparation du préjudice) ; Article R. 1234-9 du code du travail (délivrance du certificat de travail).
Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 11-28.713, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse.
Article L. 7112-1 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 15-50.018, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un acte établi par une autorité étrangère doit être légalisé pour produire effet en France.
Coutume internationale, article 18 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 13 avril 2016, n° 15-17.723, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce marocain du 25 septembre 2013 est susceptible de produire effet en France.
Articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.