Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2016, porte sur la question de la nationalité française d'un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré de manière erronée. La Cour de cassation se prononce sur l'application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 déclarant inconstitutionnels les mots "du sexe masculin" figurant dans l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.
Faits : M. [F] [U], né en Tunisie, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en 2001, sur la base d'une déclaration de nationalité tunisienne souscrite par sa mère. Cependant, il est apparu que cette déclaration était un faux et que sa mère avait acquis la nationalité tunisienne en 1957. Le ministère public a donc contesté la nationalité française de M. [U].
Procédure : Le ministère public a assigné M. [U] en 2011 pour constater son extranéité. La cour d'appel de Paris a statué en faveur de M. [U], considérant qu'il pouvait prétendre à la nationalité française par filiation, sa mère ayant conservé la nationalité française malgré son acquisition de la nationalité tunisienne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, déclarant inconstitutionnels les mots "du sexe masculin" dans l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, s'applique au cas de M. [U].
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant que M. [U] pouvait prétendre à la nationalité française par filiation, sans caractériser l'existence d'une décision de justice reconnaissant que sa mère avait conservé la nationalité française malgré son acquisition de la nationalité tunisienne.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel ne peut être invoquée que par les femmes qui ont perdu la nationalité française en raison de l'acquisition d'une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Elle précise également que les descendants de ces femmes peuvent se prévaloir de décisions reconnaissant que ces femmes ont conservé la nationalité française. Dans le cas présent, la cour d'appel aurait dû vérifier l'existence d'une telle décision avant de reconnaître la nationalité française à M. [U].
Textes visés : Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 ; Article 87 du code de la nationalité française ; Décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014.
Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 ; Article 87 du code de la nationalité française ; Décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014.