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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2016, porte sur la question de la nationalité française d'une personne née avant l'acquisition de la nationalité par son père.

Faits : M. [C] [I] a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité par acte du 19 novembre 2010.

Procédure : Le pourvoi est formé par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile).

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la situation de M. [C] [I], né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, doit être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité française.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, par refus d'application, et 17 et 29 dudit code par fausse application.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque l'enfant est né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, l'examen de sa situation au regard de la nationalité française relève des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. La cour d'appel a donc commis une erreur en se fondant sur les articles 17 et 29 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 pour analyser le mérite de l'action de M. [C] [I].

Textes visés : Articles 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; articles 17 et 29 du code de la nationalité française.

Articles 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; articles 17 et 29 du code de la nationalité française.

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