Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 avril 2016 concerne un litige opposant la société Astrazeneca AB à la société Ethypharm et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant la restauration des droits attachés à un brevet pharmaceutique.
Faits : La société Astrazeneca AB est titulaire d'un brevet européen portant sur une formulation pharmaceutique d'oméprazole. Suite à un défaut de paiement de la sixième annuité, le directeur général de l'INPI a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet. La société Astrazeneca a formé un recours en restauration de ses droits, qui a été accueilli par le directeur général de l'INPI. La société Ethypharm, qui commercialise des médicaments génériques de l'oméprazole, a formé un recours contre cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI, considérant que la société Astrazeneca avait formé son recours en restauration tardivement, en se référant à une nouvelle loi de procédure entrée en vigueur après la décision de déchéance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Astrazeneca a formé son recours en restauration dans les délais prévus par la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet était susceptible d'un recours en restauration dans un délai de trois mois à compter de sa notification. La cour d'appel a violé les textes en retenant que la société Astrazeneca avait formé son recours tardivement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. Elle précise que la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet était soumise à un recours en restauration dans un délai de trois mois à compter de sa notification. La cour d'appel a commis une erreur en appliquant une nouvelle loi de procédure rétroactivement.
Textes visés : Articles 2 du code civil, L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile.
Articles 2 du code civil, L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile.