Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 avril 2016, porte sur le rejet du pourvoi formé par la société Acroba contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, qui a statué sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'homicide involontaire.
Faits : Un intérimaire, employé par la société Acroba, a été victime d'un accident du travail causé par une machine non conforme aux prescriptions de sécurité. Suite à cet accident, la société Acroba a été mise en examen pour homicide involontaire.
Procédure : La société Acroba a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure, notamment du réquisitoire introductif et de la commission rogatoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de procédure contestés étaient nuls.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Acroba.
Portée : La Cour de cassation a considéré que le réquisitoire introductif et la commission rogatoire étaient conformes aux exigences légales. Elle a également estimé que la mise en examen de la société Acroba était valable, car les faits reprochés étaient clairement exposés et le représentant de la société avait accepté de répondre aux questions du juge d'instruction. La Cour a rappelé que la recherche de l'organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l'infraction ne devait pas être effectuée préalablement à la mise en examen de celle-ci.
Textes visés : Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, article R. 4312-1 du code du travail, articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, article 116 du code de procédure pénale.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, article R. 4312-1 du code du travail, articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, article 116 du code de procédure pénale.