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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2016, porte sur la question de la représentativité d'un syndicat suite à l'annulation des élections professionnelles.

Faits : Lors des élections des représentants du personnel au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution le 24 octobre 2013, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT a obtenu 10% des voix dans le premier collège. Ces élections ont été annulées par un jugement du 30 janvier 2014. De nouvelles élections ont eu lieu le 14 mars 2014, où la CGT a recueilli 4,4% des voix. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a annulé le jugement précédent. Suite à cela, la CGT a désigné M. [L] [Y] en qualité de délégué syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution.

Procédure : La société Brink's Evolution a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 13e le 13 mai 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cassation du jugement annulant les élections du 24 octobre 2013 entraîne l'annulation des élections qui ont suivi et si les résultats de ces dernières élections doivent être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 13e le 13 mai 2015. Elle estime que la cassation du jugement annulant les élections du 24 octobre 2013 n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi. Aucune demande d'annulation n'ayant été formée dans le délai prévu par la loi, les résultats de ces dernières élections doivent être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la cassation d'un jugement n'entraîne pas automatiquement l'annulation des décisions qui en sont la suite, sauf si une demande d'annulation a été formée dans les délais prévus par la loi. Les résultats des élections qui ont suivi l'annulation des élections précédentes doivent être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

Textes visés : Article 625 du code de procédure civile, article L. 2122-1 du code du travail, article L. 2143-2 du code du travail, article L. 2143-3 du code du travail.

Article 625 du code de procédure civile, article L. 2122-1 du code du travail, article L. 2143-2 du code du travail, article L. 2143-3 du code du travail.

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