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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-29.786, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouvel employeur est tenu de poursuivre le PEE mis en place par l'ancien employeur.

Articles L. 3335-1, L. 3335-2, R. 3332-20 et L. 1224-1 du code du travail.

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 15-12.137, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de rechercher le reclassement des salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail.

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-27.029, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les faits évoqués par le salarié peuvent être qualifiés de discrimination syndicale et de harcèlement moral.

Articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en condamnant la société Eismann à payer les heures de délégation et les heures supplémentaires réclamées par M. V.

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Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-26.700, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et appliqué les dispositions légales relatives à la discrimination syndicale et au harcèlement moral.

Article L.1132-1 du code du travail, article L.1134-1 du code du travail, article L.1152-1 du code du travail, article L.1154-1 du code du travail.

Cass. 3e Civ., 19 mai 2016, n° 15-14.464, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de conciliation préalable, prévue dans le contrat de maîtrise d'œuvre, constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir.

Article 122 du Code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 19 mai 2016, n° 15-12.408, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de Socotec pouvait être engagée pour le préjudice subi par la SCI en raison du surcoût du désamiantage.

Article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, et article L.1334-7 du code de la santé publique.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. [T] est valable malgré le paiement de la prime par apport de titres.

Article L. 113-2 du code des assurances, articles 6, 1128 et 2013 du code civil, article L. 131-1 du code des assurances, articles 544 et 1126 du code civil, articles 1984 et 1998 du code civil, directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action en référé de la société Euro invest pour obtenir une provision complémentaire.

Article 2239 du code civil, articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances, article 809 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prenant en compte une pathologie préexistante à l'accident pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. W.

Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2016, n° 15-60.229, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par la Fédération syndicale L'Union collégiale est recevable.

Article R. 4031-31 du code de la santé publique.

Cass. Crim., 19 mai 2016, n° 16-81.857, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 sont conformes au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution garantissant l'indépendance des juridictions.

Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, article L. 228 du livre des procédures fiscales, article 64 de la Constitution.

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-26.662, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée bénéficie du statut de salarié protégé et si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 2411-5 du code du travail, article R. 2422-1 du code du travail, article 1184 du Code civil, article L. 1221-1 du Code du travail, articles L. 2314-26, L. 2314-27 et L. 2411-5 du code du travail.

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-10.251, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives au licenciement économique et au versement d'indemnités compensatrices.

Article L. 1235-15 du code du travail, article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, article L. 321-2-1 du code du travail, articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail, articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, articles L. 2313-7, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail, article L. 1331-1 du code du travail, articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, article L. 6323-19 du code du travail, articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Cass. 3e Civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception des travaux réalisés par la société SMG a été valablement effectuée et si la responsabilité contractuelle de cette société ainsi que de l'architecte peuvent être engagées.

Article 1792-6 du code civil.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2016, n° 11-22.684, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais d'hébergement et de soins de M. [G] [D], placé en foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère, constituaient un préjudice directement lié à l'accident et donc indemnisable.

Article 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.

Cass. 2e Civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767, (P)

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Code des assurances, articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 ; Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

Cass. Soc., 20 mai 2016, n° 16-40.014, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail, ainsi que l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, étaient conformes aux principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe fondamental de séparation des pouvoirs, ainsi qu'au principe de sécurité juridique.

Les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail, ainsi que l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. Les principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe fondamental de séparation des pouvoirs résultant des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que le principe de sécurité juridique, ont également été mentionnés.

Cass. Other, 23 mai 2016, n° 16-70.002, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer quelle juridiction territorialement compétente devait connaître de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers, située en Maine-et-Loire.

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été mentionnés dans l'avis de la Cour de cassation.

Cass. Crim., 24 mai 2016, n° 15-82.516, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Laphal Industrie a été informée de son droit de se taire lors des débats devant la cour d'appel.

Articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 706-41 du code de procédure pénale, article R. 625-2 du code pénal.

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