top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 concerne la responsabilité d'une société de diagnostic immobilier dans la détection de l'amiante dans un immeuble vendu.

Faits : La société EDF a confié à la société Socotec la mission de rechercher la présence d'amiante dans des immeubles avant leur vente. La société Socotec a remis deux rapports à EDF, mais lors des travaux de démolition entrepris par la SCI Espace 140 Viton, une présence d'amiante supplémentaire, non signalée par Socotec, a été découverte. La SCI a alors assigné Socotec en paiement du surcoût du désamiantage.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la SCI, considérant que Socotec n'était pas responsable de la présence d'amiante, mais uniquement de manquements fautifs dans sa détection. La SCI a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de Socotec pouvait être engagée pour le préjudice subi par la SCI en raison du surcoût du désamiantage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'état mentionné dans les rapports de diagnostic garantit l'acquéreur contre le risque d'amiante. La cour d'appel aurait dû tirer les conséquences légales de ses constatations quant à la certitude du préjudice subi par la SCI du fait du surcoût du désamiantage.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut être engagée en cas de manquements fautifs dans la détection de l'amiante. L'état mentionné dans les rapports de diagnostic doit garantir l'acquéreur contre le risque d'amiante.

Textes visés : Article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, et article L.1334-7 du code de la santé publique.

Article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, et article L.1334-7 du code de la santé publique.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page