Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, concerne une demande d'indemnisation formulée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais d'hébergement et de soins d'une personne handicapée, placée en foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère, constituaient un préjudice directement lié à l'accident et donc indemnisable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CPAM, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de débouter la demande d'indemnisation.
Faits : Le 11 janvier 2004, la victime principale, Mme [V] [D], a été percutée par un véhicule assuré par la société Zurich Suisse et conduit par M. [U]. Suite à cet accident, Mme [D] a été placée en foyer d'accueil médicalisé en raison de son état de dépendance totale. Son fils, M. [G] [D], handicapé, a également dû être admis en internat complet dans le même foyer d'accueil médicalisé.
Procédure : Mme [D], représentée par son tuteur, a assigné M. [U], la société Zurich Suisse, le Bureau central français (BCF), la CPAM de Haute-Savoie et le conseil général de la Haute-Savoie devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir réparation de son préjudice. M. [G] [D], en tant que fils de la victime, est intervenu volontairement à la procédure pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels. La cour d'appel de Chambéry a statué sur les préjudices de Mme [D] et de M. [G] [D].
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les frais d'hébergement et de soins de M. [G] [D], placé en foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère, constituaient un préjudice directement lié à l'accident et donc indemnisable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de la CPAM. Elle a considéré que les frais d'hébergement et de soins de M. [G] [D] ne constituaient pas un préjudice directement lié à l'accident de sa mère et n'étaient donc pas indemnisables.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seuls les préjudices directs et certains liés à l'accident peuvent être indemnisés. Les frais d'hébergement et de soins d'une personne handicapée, placée en foyer d'accueil médicalisé à la suite de l'accident de sa mère, ne sont pas considérés comme un préjudice directement lié à l'accident et ne peuvent donc pas être indemnisés.
Textes visés : Article 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.
Article 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.