Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur la validité d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. [T] auprès de la société Natixis Life. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'assurance est valable malgré le paiement de la prime par apport de titres.
Faits : M. [T] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natixis Life. La prime devait être versée sous forme d'apport de titres. M. [T] a ouvert un compte titres dans les livres de la société Natixis Bank et a donné instruction à cette dernière de souscrire des parts du fonds Groupement financier. Les actifs du fonds étaient investis auprès de la société Bernard Madoff Investment securities, ce qui a entraîné une perte financière pour M. [T].
Procédure : M. [T] a assigné les sociétés Natixis Life et Natixis Bank en annulation du contrat d'assurance vie et de l'ordre d'achat des parts du fonds Groupement financier, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. [T] est valable malgré le paiement de la prime par apport de titres.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [T]. Elle considère que le contrat d'assurance sur la vie est valable, car aucune disposition légale n'interdit que le paiement des primes s'effectue par apport de titres. De plus, la cour d'appel a retenu que M. [T] était bien propriétaire des titres en cause et qu'il les a régulièrement cédés à l'assureur.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité du contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. [T] malgré le paiement de la prime par apport de titres. Elle considère que le droit français n'interdit pas ce mode de paiement et que M. [T] était bien propriétaire des titres en question.
Textes visés : Article L. 113-2 du code des assurances, articles 6, 1128 et 2013 du code civil, article L. 131-1 du code des assurances, articles 544 et 1126 du code civil, articles 1984 et 1998 du code civil, directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002.
Article L. 113-2 du code des assurances, articles 6, 1128 et 2013 du code civil, article L. 131-1 du code des assurances, articles 544 et 1126 du code civil, articles 1984 et 1998 du code civil, directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002.