Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur une affaire de discrimination syndicale et de harcèlement moral. La question posée à la cour de cassation est de savoir si les faits évoqués par le salarié peuvent être qualifiés de discrimination syndicale et de harcèlement moral. La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : M. X a été engagé par la société EDF en 1981. Il a été élu membre de la commission exécutive du syndicat CGT-FO en 1998. Il a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie en 2006 et 2007. Il a saisi la juridiction prud'homale en 2011, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 23 septembre 2014. Il invoque trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les faits évoqués par le salarié peuvent être qualifiés de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Portée : La cour de cassation estime que les faits évoqués par le salarié ne permettent pas de caractériser une discrimination syndicale ni un harcèlement moral. Elle considère que l'employeur a fourni des éléments objectifs démontrant que les décisions ou les abstentions invoquées par le salarié étaient étrangères à toute discrimination.
Textes visés : Articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
Articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.