Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur la question de l'obligation de reclassement de l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'un départ volontaire.
Faits : La société Groupe Seb Moulinex a élaboré un projet de réorganisation de ses activités, entraînant la fermeture de certains établissements et la réduction des effectifs. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, comprenant des mesures incitatives aux départs volontaires. Certains salariés ont accepté un départ volontaire et ont conclu une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique. Les salariés ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a condamné la société Groupe Seb Moulinex à verser des dommages-intérêts aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de rechercher le reclassement des salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Groupe Seb Moulinex. Elle considère que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe. La Cour estime que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation de reclassement, ce qui rend la rupture des contrats de travail pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision confirme l'obligation de reclassement de l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, même lorsque des départs volontaires sont prévus. L'employeur doit proposer des emplois disponibles et adaptés aux salariés concernés, dans les sociétés du groupe. Cette obligation de reclassement vise à éviter les licenciements et à favoriser le maintien de l'emploi.
Textes visés : Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail.
Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail.