Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur la question de la réception des travaux réalisés par une entreprise de maçonnerie et la responsabilité contractuelle de cette entreprise ainsi que de l'architecte.
Faits : Les sociétés Bat'Im et ML Associés ont fait l'acquisition d'un immeuble qu'elles ont revendu par lots après travaux. Les travaux d'aménagement ont été réalisés par la société SMG, entreprise de maçonnerie, béton armé, rénovation, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. B, architecte. Les sociétés Bat'Im et ML Associés ont vendu certains lots à des particuliers. Par la suite, des désordres ont été constatés dans les travaux réalisés.
Procédure : Les sociétés Bat'Im et ML Associés ont assigné la société SMG, la société Allianz (assureur de la société SMG), M. B (architecte) et la société Acte IARD (assureur de M. B) en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande, d'où le pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception des travaux réalisés par la société SMG a été valablement effectuée et si la responsabilité contractuelle de cette société ainsi que de l'architecte peuvent être engagées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la cour d'appel en retenant que la réception tacite des travaux réalisés par la société SMG n'a pas été valablement effectuée. Elle estime également que la responsabilité contractuelle de la société SMG ne peut être retenue faute de démonstration d'une faute de sa part. De plus, la Cour de cassation considère que la responsabilité contractuelle de l'architecte ne peut être engagée, car les sociétés Bat'Im et ML Associés n'ont pas démontré sa faute.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la réception tacite des travaux ne peut être retenue lorsque l'entreprise a été remplacée en cours de chantier. Elle rappelle également que la responsabilité contractuelle d'une entreprise ne peut être engagée en l'absence de démonstration d'une faute de sa part. Enfin, la Cour de cassation souligne que la responsabilité contractuelle de l'architecte ne peut être retenue en l'absence de démonstration de sa faute.
Textes visés : Article 1792-6 du code civil.
Article 1792-6 du code civil.