Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2016, porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'avis de la Cour de cassation.
Procédure : Le Tribunal de Grande Instance de Saumur a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 29 février 2016. La question posée était la suivante : "Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers ?"
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de déterminer quelle juridiction territorialement compétente devait connaître de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers, située en Maine-et-Loire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu à avis. Elle a estimé que la demande formulée par le tribunal de grande instance de Saumur ne relevait pas des prévisions des textes relatifs à la procédure d'avis.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la détermination de la juridiction territorialement compétente pour l'annulation d'un acte d'état civil dépendait des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de la demande d'annulation, de la qualité de son auteur et du lieu de sa résidence. Par conséquent, cette question ne pouvait pas être tranchée par un avis de la Cour de cassation.
Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été mentionnés dans l'avis de la Cour de cassation.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été mentionnés dans l'avis de la Cour de cassation.