Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, concerne une affaire opposant la société Gan assurances à la société Euro invest. La question soulevée est celle de la prescription de l'action en référé de la société Euro invest pour obtenir une provision complémentaire suite à un incendie ayant endommagé ses biens assurés. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Gan assurances et confirme l'ordonnance de la cour d'appel de Pau.
Faits : La société Euro invest est propriétaire de deux immeubles assurés auprès de la société Gan assurances. Un incendie survenu le 12 janvier 2009 a causé d'importants dégâts à ces biens. La société Euro invest a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a obtenu une mesure d'expertise. Par une ordonnance du 12 janvier 2011, le juge des référés a condamné l'assureur à verser une certaine somme à titre de provision à la société Euro invest. Par la suite, la société Euro invest a assigné à nouveau l'assureur devant le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire.
Procédure : La société Gan assurances a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 30 mars 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action en référé de la société Euro invest pour obtenir une provision complémentaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Gan assurances. Elle considère que la mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés a suspendu la prescription de l'action de la société Euro invest. Par conséquent, l'exception de prescription soulevée par la société Gan assurances est rejetée.
Portée : La Cour de cassation confirme l'application de l'article 2239 du code civil, selon lequel la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Cette suspension de la prescription s'applique également aux actions dérivant d'un contrat d'assurance. Ainsi, dans cette affaire, la mesure d'expertise ordonnée a suspendu la prescription de l'action de la société Euro invest, justifiant le rejet de l'exception de prescription soulevée par la société Gan assurances.
Textes visés : Article 2239 du code civil, articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances, article 809 du code de procédure civile.
Article 2239 du code civil, articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances, article 809 du code de procédure civile.