Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 mai 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant le demandeur pour fraude fiscale.
Faits : Le demandeur, M. [T] [J], a été condamné par la cour d'appel de Paris à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale. L'administration fiscale était partie civile dans cette affaire.
Procédure : M. [T] [J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Dans le cadre de ce pourvoi, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant si les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution garantissant l'indépendance des juridictions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 sont conformes au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution garantissant l'indépendance des juridictions.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux. Elle considère que l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au 1er janvier 2010, qui subordonne les poursuites pour fraudes fiscales à une plainte préalable de l'administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, est susceptible de porter une atteinte injustifiée aux principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution garantissant l'indépendance des juridictions.
Textes visés : Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, article L. 228 du livre des procédures fiscales, article 64 de la Constitution.
Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, article L. 228 du livre des procédures fiscales, article 64 de la Constitution.