Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur la question de la proportionnalité de la sanction prévue en cas de manquement à l'obligation d'information dans un contrat d'assurance-vie. Les faits de l'affaire concernent la souscription d'un contrat d'assurance-vie par les époux G auprès de la société Cardif Lux vie. Les époux G ont exercé leur droit de renonciation en raison d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la sanction prévue par la loi française est proportionnée. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation des dispositions du code des assurances et de la directive européenne sur l'assurance directe sur la vie.
Textes visés : Code des assurances, articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 ; Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.
Code des assurances, articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 ; Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.